Faire classer son meublé de tourisme
Vous souhaitez faire classer votre hébergement en meublé de tourisme ? Anjou tourisme est un organisme agréé dans le classement des meublés de tourisme. Vous pourrez ainsi bénéficier des avantages du classement : reconnaissance et qualification de votre offre, possibilité d’adhérer à l’ANCV, simplification de la taxe de séjour, promotion des organismes locaux.
Le classement une garantie officielle de qualité de service et de confort :
- Une qualification nationale portée par le Ministère en charge du Tourisme,
- Un référentiel adapté aux exigences des clientèles intégrant des critères de confort, d’équipement et de services,
- Une gamme de classement de 1* à 5* donnant une indication fiable sur le niveau de confort et de services,
- Les étoiles, un repère commercial reconnu à l’international.
- Attention : ne pas confondre label et classement. Télécharger la fiche “Labels” en bas de page
Définition du meublé de tourisme
Suite au nouveau référentiel de classement des Meublés de Tourisme publié au journal officiel le 5 décembre 2021, la nouvelle grille de classement s’appliquera au visite de contrôle à compter du 1er février 2022.
“Le meublé est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile” – Art D324-1 du Code du Tourisme.
Il se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’il est réservé à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Il se distingue de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne peut pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives). Art 1.1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire : le propriétaire ou d’autre personne ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par le locataire.
Votre logement est-il classable ?
Oui, s’il répond au pré-requis :
Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.
Déclaration obligatoire en mairie
Le classement “Meublé de Tourisme” est volontaire. A noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Cf. rubrique Téléchargements utiles en bas de page.
Les avantages du classement
Le classement n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé à divers titres. Vous bénéficiez :
- d’une reconnaissance officielle et d’une cohérence nationale et internationale de la qualité de votre location
- d’un abattement fiscal plus intéressant : en cours de modification suite au Plan de Finance 2024
- de l’assurance pour les clientèles d’un niveau de qualité du logement et la garantie de la conformité à des normes et des équipements (référencement “en étoile”)
- de la promotion par le biais des organismes de tourisme locaux, départementaux (site Internet Anjou tourisme) et régionaux
- de la possibilité d’apposer un panonceau réglementaire (payant) agréé par le Ministère du Tourisme
- de la possibilité d’adhérer à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)
- d’un calcul simplifié pour la collecte de la taxe de séjour (pour les hébergements soumis)
Le classement
Les principes du classement
Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac ou agréé
Un classement volontaire valable 5 ans, délivré par l’organisme chargé de la visite de classement
Un classement de 1* à 5*
Un tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et “à la carte”
Des règles d’obtention du classement identiques pour tous les hébergements touristiques et un référentiel organisé de la même façon : trois chapitres dédiés à l’équipement, aux services clients, à l’accessibilité et au développement durable.
Les critères du classement
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
La procédure de classement
Pour faire classer votre hébergement, voici la marche à suivre :
- Prenez contact avec l’évaluatrice d’Anjou tourisme
- Prenez connaissance de la documentation envoyée par Anjou tourisme : une fiche d’information, les conditions générales de prestations, le bon de commande, un tableau de classement, listant l’ensemble des critères, selon le nombre d’étoiles, une note de clarification. (Cf. rubrique Téléchargements utiles)
- Préparez votre logement pour la visite de contrôle par une évaluatrice d’Anjou tourisme (logement ordonné, propre).
- Lors de la visite d’inspection : l’évaluatrice vérifie la conformité des critères, contrôle les équipements et les aménagements, les services aux clients, l’accessibilité aux personnes handicapées ainsi que tous les éléments mis en place en faveur du développement durable (selon les 112 critères de la grille de contrôle).
- A l’issue de la visite, le dossier est instruit par Anjou tourisme.
- Une décision de classement ainsi qu’une facture acquittée sont remises au propriétaire.
La loi Warsmann du 22 mars 2012 et ses textes d’application ont introduit l’obligation de transmission des décisions de classement des meublés de tourisme par les organismes de contrôle, aux Agences de Développement Touristique du lieu d’implantation du meublé depuis le 1er juin 2012.
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